Outre les traditionnelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), il existe un dispositif de traitement accéléré et simplifié des difficultés des entreprises...

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une fois le bien parachevé, il va être livré à son acquéreur. Il convient...

Une fois que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un...

Dans le cadre du contrat préliminaire ou de réservation, le réservataire peut être amené à verser un dépôt de garantie, dont les modalités...

Le contrat préliminaire ou de réservation de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) doit comporter certaines mentions sous peine de sanction.